Conditions générales de vente

Version du 21 novembre 2026

1. Le vendeur

ArtValue Academy est une marque de LELOLUCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 989 940 €, dont le siège social est situé 273 route des Lansard, 73410 Entrelacs, France, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 939 346 789. N° de TVA intracommunautaire : FR65939346789.

Contact : contact@leloluce.fr

2. Champ d'application

Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site ArtValue Academy et sur les pages de paiement auxquelles il renvoie, par des consommateurs comme par des professionnels.

Avant de payer, vous acceptez les CGV en cochant la case prévue à cet effet. La version applicable est celle en vigueur le jour de votre commande.

3. Les offres

L'abonnement ArtValue Academy donne accès, dès le paiement, au guide « Vivre de son art » (PDF de 42 pages, 24 chapitres, 6 outils à remplir), puis à un nouvel e-book chaque mois tant que l'abonnement est actif. Les sujets mensuels annoncés sur le site sont indicatifs : leur ordre et leur contenu peuvent évoluer.

Le Pack Pro est une option proposée uniquement au moment de l'abonnement. Il contient des modèles Word et Excel modifiables : fichier d'outils, modèles de devis, de facture et de certificat d'authenticité, modèle de contrat de dépôt-vente avec une galerie, modèle de contrat de licence avec une marque et 10 emails types. Il est payé une seule fois.

Les contenus existent en français et en anglais. Vous recevez la langue de la page de paiement utilisée.

Les guides donnent une méthode et des repères généraux. Ils ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal ou financier adapté à votre situation, et ne garantissent aucun résultat de vente. Les modèles de contrats sont à adapter et à faire relire par un professionnel du droit avant usage.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA est calculée selon la nature du produit et le pays de l'acheteur. Le montant affiché sur la page de paiement est le montant que vous payez.

Les clients professionnels établis dans un autre pays de l'Union européenne qui indiquent un numéro de TVA intracommunautaire valide sont facturés sans TVA française : ils autoliquident la TVA dans leur pays.

En cas de changement du prix de l'abonnement, les abonnés sont prévenus par email au moins 30 jours avant. Ils peuvent résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

5. Commande et paiement

Le paiement s'effectue sur une page sécurisée de notre prestataire Stripe, par carte bancaire ou par un autre moyen proposé sur cette page. Nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes.

L'abonnement est débité le jour de la commande, puis chaque mois à la même date. Le Pack Pro, s'il est choisi, est débité avec le premier paiement. Un reçu ou une facture vous est envoyé par email à chaque paiement.

Si un paiement mensuel échoue, l'envoi des nouveaux e-books est suspendu. Après plusieurs tentatives sans succès, l'abonnement peut être résilié automatiquement.

6. Livraison

Les contenus sont livrés par email, à l'adresse indiquée lors du paiement, sous forme de liens de téléchargement :

Pensez à enregistrer les fichiers sur votre appareil. Si vous n'avez rien reçu au bout d'une heure, vérifiez vos courriers indésirables puis écrivez-nous : nous vous renvoyons les liens.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Ce droit ne peut cependant pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel lorsque sa fourniture a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès au droit de rétractation (article L.221-28, 13° du Code de la consommation).

En cochant la case prévue avant le paiement, vous demandez à recevoir le contenu immédiatement et vous renoncez à votre droit de rétractation. Cet accord vous est rappelé dans l'email de livraison.

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

8. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement. Il se renouvelle chaque mois jusqu'à sa résiliation.

Vous pouvez résilier à tout moment, en quelques clics, grâce au lien « gérer mon abonnement » présent dans chaque email, ou en écrivant à contact@leloluce.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé : aucun nouveau prélèvement n'a lieu, et le mois en cours n'est pas remboursé.

Les e-books et outils déjà reçus restent utilisables dans les conditions de l'article 9.

En cas de manquement grave, notamment la diffusion des contenus, LELOLUCE SAS peut mettre fin à l'abonnement après un avertissement par email resté sans effet.

9. Propriété intellectuelle et droit d'utilisation

Les e-books, outils, modèles et textes sont protégés par le droit d'auteur. Votre achat vous donne un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable :

Il est interdit de revendre, partager, publier ou diffuser les fichiers ou les liens de téléchargement, ou de les intégrer à une formation ou à un produit, gratuit ou payant, sans autorisation écrite.

10. Garantie et responsabilité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques prévue par le Code de la consommation. Si un fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas à sa description, écrivez-nous : nous le remplaçons. À défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

LELOLUCE SAS ne peut pas être tenue responsable des décisions prises sur la base des contenus, ni des résultats obtenus. Pour les clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois.

11. Données personnelles

Vos données sont traitées comme décrit dans notre politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@leloluce.fr. Nous répondons sous 7 jours ouvrés.

Si le litige n'est pas réglé, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur compétent est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le consommateur peut le saisir en ligne sur www.cm2c.net ou par courrier à cette adresse.

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à LELOLUCE SAS.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre pays conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence.

À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles prévues par la loi. Pour les clients professionnels, les tribunaux du ressort de Chambéry sont seuls compétents.

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